Plate-forme du Volontariat

Un lieu virtuel de rencontre entre volontaires et associations pour des implications concrètes.

Que dit la loi ?



Pour faire en sorte que tout le monde en profite (le volontaire, l’association, la personne bénéficiaire de l’aide) sans que personne ne subisse les malheureuses erreurs des uns ou des autres, le législateur a en 2005 promulgué une loi relative aux droits des volontaires. Cette loi est entrée en vigueur dans sa forme définitive le 1er janvier 2007.

Ne sont abordés ici que les points les plus marquants. L’ensemble de la loi doit rester la référence en la matière.
La Ville de Marche-en-Famenne n’entend en aucune manière formater les choses et les pratiques en cours dans le secteur du volontariat. Son souhait est purement informatif.

 

1. Quelques définitions et obligations:

a) Le volontariat est toute activité qui :

Est exercée sans rétribution ni obligation au profit d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble. Elle est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.

b) Un volontaire /bénévole est :

Toute personne effectuant une activité volontaire sur le territoire national ou à l’étranger pour peu que cette activité soit organisée à partir de la Belgique et que le volontaire ait sa résidence principale établie en Belgique ;
Rem. : Le terme « bénévole » se dit toujours mais les autorités évalueront les actions en fonction du contenu de la loi relative aux droits des volontaires.

c) Une organisation est :

Une association de fait ou une personne morale de droit public ou privé sans but lucratif. Ceci exclut d’emblée les sociétés commerciales ou civiles à forme commerciale.

d) La note d’organisation :

L’association doit informer le volontaire AVANT qu’il ne commence son activité de :
L’objet social de l’organisation ;
Des assurances (prévues par la loi et de celles prises en plus par l’organisation) ;
De la responsabilité qui incombe aux volontaires pour les associations de faits sans personnel rémunéré ou ne faisant pas partie de structures plus larges ;
Le cas échéant, des modalités de remboursement de frais ;
Le cas échéant, de l’obligation du respect du secret professionnel (cf. Art 458 du Code Pénal).

Il est tout aussi loisible à l’organisation de rédiger une convention de volontariat, juridiquement contraignante, entre les parties.


2. Responsabilité et assurance(s) :

Ce chapitre est extrait de « L’Observatoire », Revue d’action sociale et médico-sociale, asbl, trimestriel – n°49/2006, page 37.

a) Responsabilité de l’association :
pour engager la responsabilité de l’association, trois conditions sont requises :

  1. une faute personnelle du volontaire ;
  2. un lien de subordination (l’autorité) entre l’organisation et le volontaire ; et
  3. un acte fautif dommageable du volontaire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

qui doit s’assurer ?
La Loi indique que « l’organisation contracte une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat ».
Le volontaire n’a aucune obligation à ce sujet ; par contre rien n’interdit à l’organisation de compléter la couverture obligatoire – minimale – en souscrivant une assurance pour des risques non couverts.
Dans cette hypothèse, cette couverture doit obligatoirement être indiquée dans la note d’organisation (ou dans la convention de volontariat).

b) Responsabilité du volontaire :
être mu par une tonne de bonne volonté n’exclut pas que dans certaines situations le volontaire puisse commettre une faute et voir dès lors sa responsabilité engagée. De quelle faute peut-il s’agir ? Une faute peut-être commise :

  • à l’encontre de l’organisation qu’il sert ;
  • à l’encontre du bénéficiaire de sa mission ;
  • à l’encontre d’autres volontaires ;
  • à l’encontre de tiers (ex. : en conduisant un patient en chaise roulante le bénévole renverse un autre patient,).

tous ces risques sont-ils couverts ?
Non ! La couverture minimum est limitée à la responsabilité civile de l’organisation et du volontaire, la responsabilité contractuelle étant exclue.
En cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat le volontaire ne répond que de sa faute intentionnelle et de sa faute lourde (elle n’est pas intentionnelle mais inexcusable. Le volontaire aurait dû se rendre compte qu’il allait porter préjudice). Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel.



3. Les indemnités perçues dans le cadre du volontariat

L’exercice du volontariat n’implique pas obligatoirement l’octroi d’un défraiement. La décision incombe aux associations qui  ne sont pas tenues de rembourser les frais. Mais si elles le font, elles doivent suivre des règles précises. Deux systèmes de remboursement s’offrent aux organisations :

3.1. Le remboursement intégral des frais réels
Dans ce cas, ces frais doivent êtres prouvés par des pièces justificatives (factures, ticket de caisse, …). En optant pour ce mode de remboursement, aucun plafond maximum de remboursement n’est prévu. L’association ne doit faire aucune déclaration ni à l’ONSS ni au fisc. De même, le volontaire, dans sa déclaration d’impôt, ne doit pas évoquer ces remboursements.

Pour les remboursements des frais de déplacements engagés par un volontaire avec sa voiture, il n’y a pas obligation de démontrer la réalité des frais autrement que par les justificatifs kilométriques. Les frais engagés peuvent être remboursés suivant les barèmes de l’État. Ils sont actuellement fixés à 0,3093 € du km.

3.2. Le remboursement par indemnités forfaitaire.

Dans ce cas, il n’est pas besoin de prouver la réalité des dépenses par des pièces justificatives. Dans ce système, il existe deux plafonds qu’il n’est pas question de dépasser :

- sur base journalière : 30,82 €/jour
- sur base annuelle : 1232,92 €/an

Il est important de savoir que ces montants se rapportent à la totalité des activités de volontariat prestées par une personne pendant une année calendrier dans une ou plusieurs organisations.

4. Le volontariat et la perception …

Ce chapitre est largement inspiré du site de la Plate-forme francophone du bénévolat (www.levolontariat.be/enjeux/loi.be)

a)… des allocations de chômage
Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat, en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l’ONEM.
Le directeur du bureau de chômage peut interdire l’exercice de l’activité avec conservation des allocations ou ne l’accepter que moyennant certaines restrictions, s’il peut prouver que :
•    la dite activité ne présente pas les caractéristiques du volontariat au sens de la présente loi ;
•    l’activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s’inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d’une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative ;
•    que la disponibilité du chômeur pour le marché du travail s’en trouverait réduite.

b) … de la prépension
Les prépensionnés doivent respecter les mêmes règles que celles appliquées aux chômeurs. Ils ne doivent déclarer que leurs activités rémunérées à l’administration.

c) … de la pension
Les pensionnés, quant à eux, ne sont tenus de déclarer à l’Office National des Pensions (ONP) que leurs activités rémunérées. Par prudence cependant, l’ONP demande encore - parfois - de déclarer une activité de volontariat.

d) … d’un indemnité d’incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, l’avis préalable du médecin conseil est demandé. En effet, il doit évaluer si l’activité volontaire ne constitue pas un frein au rétablissement de  la personne.

 




Si vous rencontrez l'une ou l'autre difficulté pour vous inscrire ou si vous souhaitez discuter et affiner votre choix d'activité volontaire,
sachez qu'une permanence est organisée sur rendez-vous au 084/32.70.42 tous les jours de la semaine et le lundi jusqu'en début de soirée.